Accessibilité : des sanctions pour les EPR qui ne respecteront pas les obligations

La secrétaire d’Etat en charge des handicapés a annoncé que les établissements recevant du public qui ne respecteront pas leurs obligations en matière d’accessibilité dans le temps imparti, devront payer une amende de 2.500 euros et pourront même être poursuivis en justice.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, a été voté le 12 juin et accorde aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire. Ainsi, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat en charge des handicapés, a récemment reprécisé les modalités de l’ordonnance prévoyant des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports, qui devrait être publiée à la fin de l’été.

Amendes et poursuites pénales

Elle a, en outre, indiqué que "s’ils ne le font pas, ils écoperont d’une sanction de 2.500 € et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45.000 € d’amende".

Et d’ajouter : "Tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux". Dans le détail, la durée de l’ Ad’Ap sera de trois ans pour les ERP de 5ème catégorie (voir encadré), étendue à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les bâtiments du patrimoine. La dérogation de 9 ans ne s’appliquera que pour le patrimoine complexe.

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes

 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes

 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie

 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement