Affichage environnemental : au mieux avant la mi-2016
C’est ce que préconise le rapport du gouvernement qui vient d’être transmis au Parlement avant toute généralisation éventuelle. L’expérience de cet affichage a été menée par 168 entreprises entre juillet 2011 et juillet 2012, dont certains établissements hôteliers.
Le droit à l’information environnementale du consommateur est inscrit dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. L’affichage environnemental des produits et services constitue une déclinaison opérationnelle de ce droit à l’information, qui doit être porté, dans le souci d’en démocratiser l’accès, auprès de tous les consommateurs. Le rapport faisant suite à cette expérimentation nationale de l’étiquette environnementale, fruit d’un travail collaboratif avec toutes les parties prenantes (entreprises, fédérations professionnelles et associations de consommateurs et de protection de l’environnement), a associé 168 entreprises de tailles et de secteurs très divers, de juillet 2011 à juillet 2012, sous le pilotage du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Au vu de différents obstacles techniques et économiques à lever et des nécessaires étapes administratives, les premiers affichages environnementaux pourraient être proposés, de façon volontaire, par des entreprises "au mieux à partir du deuxième semestre 2016", indique ce rapport . Mais en cas de démarche obligatoire, "c’est peut-être au plus tôt la date de 2020 qu’il conviendrait "d’ambitionner" sa mise en place.
Une mise en oeuvre en douceur
Le rapport souligne trois conditions à remplir pour réussir le déploiement de ce type d’affichage : la nécessité d’un accompagnement technique pour les entreprises, la maîtrise des coûts liés à sa mise en œuvre, ainsi que le besoin de déterminer des procédures de contrôle efficaces quelle que soit l’origine des produits ou services. Enfin, le rapport note les difficultés méthodologiques et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires.
Le rapport conclut donc à la nécessité, dans l’attente d’un dispositif communautaire, d’engager une démarche qui soit à la fois volontaire et progressive, par secteur d’activité, cohérente avec le niveau européen, compatible avec les règles du commerce international et s’appuyant sur des référentiels méthodologiques développés depuis plus de cinq ans par l’Association française de normalisation (AFNOR) et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
La France a une longueur d’avance
Ces conclusions sont pleinement partagées par le Conseil National de la Consommation (CNC), qui a rendu le 9 juillet 2013, à la demande du ministère de l’écologie, un avis sur l’expérimentation, annexé au rapport. Le CNC estime qu’est positive toute démarche concourant à l’amélioration progressive de l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits ou services et au renforcement de l’organisation des entreprises sur le suivi et la fiabilité des données se rapportant à ces caractéristiques. Pour réussir la généralisation de cet étiquetage environnemental, le document pointe toutefois "certaines conditions à respecter" et "plusieurs difficultés" à lever : notamment "la nécessité d’un accompagnement technique" des entreprises, "la maîtrise des coûts" de la mise en oeuvre de cet affichage pour les entreprises et la nécessité d’"assurer la fiabilité des informations" quelle que soit l’origine des produits ainsi que la contrôlabilité de l’affichage et son articulation avec le droit communautaire et international- en vue d’améliorer le dispositif. Il a donc invité les différentes parties prenantes à poursuivre le travail dans ces perspectives.
"Avec cette expérimentation, la France va nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne sur la mise en place d’un dispositif d’affichage environnemental à l’échelle de l’Union européenne", commente dans un communiqué le ministère de l’Ecologie.
"Le lancement récent d’une expérimentation européenne d’envergure sur trois ans constitue une opportunité majeure" en fournissant "désormais le cadre des réflexions", rappelle en effet le rapport.
"Un affichage harmonisé et porté au niveau européen serait en effet bien plus efficace que s’il restait limité aux frontières françaises. Cette initiative impose que les développements national et communautaire soient compatibles, sur le fond comme en termes de calendrier", ajoute le document.
