Audit énergétique des grandes entreprises : obligation de le réaliser avant le 5 décembre 2015
L’audit doit être réalisé, sous peine de sanctions, par les entreprises dont l’effectif excède 250 personnes, ou faisant un chiffre d’affaires dépassant 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Le premier audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans.
Au moment de la publication du décret, le gouvernement avait estimé qu’environ 5.000 entreprises étaient concernées, mais la la mise en oeuvre est très lente. "Il y a d’abord un manque d’information des entreprises", qui ne savent pas forcément qu’elles sont concernées, explique Guillaume Daill, ingénieur énergéticien à l’Ademe.
Mais le processus lui même retarde l’atteinte des objectifs. Si elle n’a pas les compétences pour réaliser cet audit en interne, ce qui est le plus souvent le cas, l’entreprise doit faire appel à un prestataire qualifié. Et seuls quatre organismes ont la capacité de qualifier ces prestataires en France : Opqibi, Afnor, LNE et Icert, selon le site du ministère de l’Energie. Résultat : mi-septembre, "il y avait environ 350 prestataires qualifiés pour le domaine du bâtiment, une centaine pour l’industrie et une vingtaine pour le transport", relève Guillaume Daill.
Un nombre qui crée "un goulet d’étranglement", selon Fabrice Burgot, qui affirme que Dekra Industrial recrute "presque deux personnes par mois" depuis fin 2014. "Toutes nos ressources sont engagées" renchérit Mathieu Domon, responsable des clients aéronautiques de Bureau Veritas France, autre prestataire qualifié.
Le domaine le plus à la peine est celui des transports, avec une vingtaine de prestataires certifiés. "L’audit énergétique n’existait pas il y a deux ans sur ce secteur et la qualification a été organisée en janvier", explique Stéphane Mouchot, directeur général d’Opqibi, qui précise qu’il faut 4 à 5 mois pour qualifier un prestataire. Et il y a eu "des surprises" dans les entreprises, ajoute-t-il, citant par exemple des bailleurs sociaux qui ont découvert l’importance des consommations de carburants de leur flotte de véhicules.
Certains souhaiteraient voir la réglementation assouplie.
La date du 5 décembre "ne sera pas modifiée", car fixée par une directive européenne, a indiqué le ministère de l’Energie à l’AFP. En revanche, "l’administration tiendra compte des efforts des entreprises pour s’engager dans le processus", précise-t-il, rappelant que cette réglementation "doit permettre aux entreprises de réaliser des économies d’énergie". Les entreprises qui auront déjà lancé au 5 décembre la procédure pour réaliser leur audit devraient donc échapper à des sanctions.
Les acteurs du secteur estiment par ailleurs que le respect de la date n’est pas le principal enjeu. "Pour que ce soit utile pour les entreprises, avec un audit énergétique exploitable, il faut qu’il ait une certaine qualité et cela prend du temps", avance Guillaume Daill. Car le rapport d’audit doit formuler des préconisations d’actions pour réduire les consommations d’énergie. Et pour les prestataires, le vrai enjeu est là. L’audit - dont le coût peut varier "entre 4.000 et 30.000 euros", selon Fabrice Burgot - leur ouvre les portes du marché gigantesque de l’efficacité énergétique, évalué par l’Ademe à 45,6 milliards d’euros en France en 2012.
Les géants des services énergétiques comme EDF ou Engie sont d’ailleurs aussi présents sur le marché de l’audit.
Les activités certifiées ISO 50001 exemptées
Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de l’obligation de réalisation de l’audit. Le décret précise également que les audits énergétiques réalisés dans le cadre d’un système de management environnemental certifié ISO 14001 sont considérés comme conformes au décret.
D’une manière générale, l’arrêté précise que l’audit énergétique doit être réalisé selon les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1:2012. L’entreprise peut faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels mais uniquement en complément de cette norme et non en substitution.
D’autre part, la catégorie des PME ("entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA inférieur à 50 M€" selon l’article 51 de la loi de Modernisation de l’économie) n’est donc pas concernée.
