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Audit énergétique : les entreprises obtiennent un délai jusqu’au 30 juin 2016

Pour finaliser leur démarche, une période transitoire a été mise en place, pour permettre aux grandes entreprises de transmettre leurs justificatifs relatif à leur audit énergétique jusqu’au 30 juin 2016.

Normalement, la date du 5 décembre 2015 avait été retenue. Cette date, fixée dans la loi DDADUE de juillet 2013, était celle à laquelle les entreprises de plus de 250 personnes (ou avec un CA annuel supérieur à 50 M€, ou un bilan supérieur à 43 M€) devaient procéder à un audit énergétique de leurs installations, de la chaudière à la consommation en passant par la flotte de véhicules. Ségolène Royal indiquait ne pas pouvoir modifier la date, car elle est fixée par la transposition de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012. Rassurant au passage les entreprises que l’administration tiendrait compte de leurs efforts pour s’engager dans le processus…

 

Décision raisonnable

En outre, à deux mois de l’échéance initiale - qui approche à grand pas - le constat était rude : seul un tiers des 6.000 entreprises concernés par l’audit était en conformité. Un chiffre qui inquiétait les sociétés qualifiées pour réaliser ce type d’audit, comme Dekra. En outre, ces professionnels rappelaient que le décret était paru tardivement, engendrant une prise de conscience des entreprises elle aussi retardée. Sans compter un manque d’information sur le dispositif et un coût parfois élevé… "Trois ans après la publication de la directive et près d’un an après celle de l’ensemble des textes réglementaires (…), le retour d’expérience témoigne d’une phase critique pour terminer les audits et leurs rapports au 5 décembre 2015 liée notamment aux plans de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités", reconnaît aujourd’hui le ministère. Ajoutant que "l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015."  

Double opportunité

Dans les faits, celles qui auront engagé l’audit avant le 5 décembre prochain pourront transmettre leurs justificatifs d’ici au 30 juin 2016, de même que celles engagées dans un système de management de l’énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique, pourront envoyer leur certificat ISO 50001 d’ici à la même date.

Pour rappel, s’appuyant sur les normes NF EN 16247, l’audit devra couvrir 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise, s’il est engagé après le 5 décembre 2015. Toutefois, le décret 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise que pour les audits réalisés avant cette date, ce taux de couverture peut être ramené à 65%.

Du côté des entreprises, c’est la satisfaction et même le soulagement. Un délai qui devrait donc permettre "de réaliser des audits de qualité", selon la société TEEO, intégrateur de solutions et un éditeur de logiciel spécialisé dans le management de l’énergie. Qui estime aussi qu’il s’agit d’une "opportunité pour la certification ISO 50001" de se mettre en place.

Les activités certifiées ISO 50001 exemptées

Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de l’obligation de réalisation de l’audit. Le décret précise également que les audits énergétiques réalisés dans le cadre d’un système de management environnemental certifié ISO 14001 sont considérés comme conformes au décret.

D’une manière générale, l’arrêté précise que l’audit énergétique doit être réalisé selon les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1:2012. L’entreprise peut faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels mais uniquement en complément de cette norme et non en substitution.

D’autre part, la catégorie des PME ("entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA inférieur à 50 M€" selon l’article 51 de la loi de Modernisation de l’économie) n’est donc pas concernée.



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