Audit énergétique obligatoire pour toutes les grandes entreprises en 2015
Un décret prévoyant la réalisation avant fin 2015, d’un audit énergétique par les entreprises de plus de 250 salariés, ou présentant 50 millions € de chiffre d’affaires ou 43 millions € de bilan, et qui doit favoriser la compétitivité via les économies d’énergie, a été publié hier au Journal Officiel.
Les PME pas encore visées
La réglementation française est désormais en ligne avec l’impulsion européenne à l’endroit des entreprises, afin qu’elles maîtrisent leur consommation énergétique. En effet, ce décret vient en application d’une directive européenne de 2012, qui "oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités".
Plus de 5.000 entreprises sont concernées, a détaillé dans un communiqué de presse le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie, soulignant que cela doit leur permettre de "mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités."
Les PME ne sont pas concernées, mais la Directive incite les Etats membres à élaborer des programmes destinés à les encourager à se soumettre à des audits énergétiques afin "d’exploiter le potentiel d’économies d’énergie dans certains segments du marché où les audits énergétiques ne sont habituellement pas commercialisés."
"L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels", et "si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30% d’économies, et dépasser 50% pour la part de la consommation liée au bâtiment", précise le ministère.
Quelles sont les entreprises exemptées ?
Les activités certifiées ISO 50001 sont exemptées de l’obligation de réalisation de l’audit car cette norme citée dans la directive, a pour finalité l’amélioration continue de la performance énergétique de l’entreprise et elle est la référence mondiale pour les systèmes de management de l’énergie. Le décret précise également que les audits énergétiques réalisés dans le cadre d’un système de management environnemental certifié ISO 14001 sont considérés comme conformes au décret.
D’une manière générale, l’arrêté précise que l’audit énergétique doit être réalisé selon les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme de l’AFNOR NF EN 16247-1:2012. L’entreprise peut faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels mais uniquement en complément de cette norme et non en substitution.
Quels choix pour mener un audit ?
L’entreprise a le choix de faire appel à un prestataire externe ou à son propre personnel. Dans le premier cas, le prestataire doit être titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport) conforme à un référentiel d’exigences défini par la norme NF X 50-091 et délivré par un organisme accrédité. Ces exigences sont complétées par des critères additionnels définis dans la partie un de l’annexe II de l’arrêté. Ils portent sur le choix, la formation et l’expérience des référents techniques qui doivent être désignés, les moyens techniques et méthodologiques nécessaires, ainsi que sur les références de prestations.
Dans le deuxième cas, le personnel interne doit respecter les critères définis dans la partie deux de l’annexe II de l’arrêté, qui portent sur les responsabilités de ce personnel, ses compétences et sur la désignation de référents techniques.
