Certains abus des centrales de réservation en ligne (OTA) “encourent la nullité”

Saisie par les syndicats hôteliers, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu son avis. Elle n’est pas tendre avec les contrats que font signer aux hôteliers les sites comme Booking et Hotels.com. Son président monte au front pour combattre les pratiques qui conduisent les hôteliers “à perdre toute marge de manœuvre commerciale” et qui peuvent “conduire in fine à brader la qualité du service”.

La fronde développée par l’opération Fairbooking (à l’initiative de l’association d’hôteliers RED, Réservation en direct), pour montrer aux centrales de réservation en ligne (ou OTA comme Online Travel Agency), que leurs règles commerciales sont “injustes” et peuvent “étrangler” financièrement les établissements hôteliers, connaît d’autres développement... du côté de la la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Pour dénoncer les abus des contrats d’adhésion des sites comme Booking et Hotels.com, les syndicats hôteliers (Synhorcat, Syndicat National des Hôteliers, restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs ; CPIH, Confédératuion des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie ; UMIH, union des métiers et des industries de l’hôtellerie...) avaient en effet saisi en 2012 la CEPC. Celle-ci vient de rendre son avis.

“L’hôtelier perd toute liberté auprès de sa clientèle”

Son président, le député PS de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi, souligne sur son site internet qu’il ressort de l’avis de la CEPC que « plusieurs stipulations contractuelles, cumulées ou isolées, créent un déséquilibre significatif. Contraires au code du commerce, elles encourent la nullité, c’est à dire l’annulation de ses effets » Razzy Hammadi montre notamment du doigt les « clauses de parité » imposées aux hôteliers. Selon les termes de l’avis de la Commission, “elles sont frappées de nullité en ce qu’elles obligent l’hôtelier à consentir au site de réservation la chambre au meilleur prix ou sa meilleure chambre, y compris par rapport à ce qu’il propose déjà sur son site internet officiel. En perdant toute possibilité de mettre en place une stratégie commerciale pour privilégier certains canaux et fidéliser ses clients, l’hôtelier perd toute liberté auprès de sa clientèle », commente-t-il.

Les OTA ne peuvent plus “asservir l’industrie hôtelière française”

Et de poursuivre : « C’est ce type de pratique, ainsi que d’autres telles que la dépossession par l’hôtelier de sa marque, qui conduit les hôteliers à perdre toute marge de manœuvre commerciale et qui peut conduire in fine à brader la qualité du service ». Pour le député, « ces OTA (simples répertoires d’hôtels à l’origine) basées à l’étranger, bien qu’utiles, ne peuvent cependant plus asservir l’industrie hôtelière française, fleuron de notre économie, au détriment de la loi et de la fiscalité. » Il précise ainsi que « bien que ces contrats soient le plus souvent soumis à des lois étrangères et donnent compétence à une juridiction étrangère, le droit français reste applicable si l’action est engagée par le ministre de l’Economie, tel que le prévoit le code de commerce. »

Un amendement au projet de loi "Consommation" pour un meilleur encadrement

Razzy Hammadi envisage pour sa part, en tant que rapporteur du projet de loi consommation, de « déposer un amendement à une disposition déjà en vigueur au code de commerce afin d’encadrer de façon claire les clauses de parité ». Moteur sur ce dossier, le Synhorcat s’était déjà retrouvé devant le Tribunal de Commerce de Paris en octobre 2011, pour la condamnation d’Expédia, de Tripadvisor et d’Hotel.com, pour pratiques commerciales trompeuses. « Cet avis permet d’apporter enfin la lumière du droit sur les pratiques en cause et d’éclairer les clients et les professionnels sur les clauses de parité ainsi que sur d’autres clauses restrictives de la concurrence » souligne le Synhorcat. Pour Didier Chenet, Président du Synhorcat et Claude Daumas, Président de la Fagiht, « cet avis constitue la deuxième étape et une deuxième victoire pour la reprise en main par les hôteliers de leur commercialisation directe avec leurs clients. » Selon l’UMIH, c’est “un ensemble de relations contractuelles, dans lequel les plateformes de réservation hôtelière en ligne abusent de leur position dominante” qui pose problème, en soumettant les hôteliers à des conditions commerciales excessives et disproportionnées. L’UMIH voudrait “baser les commissions sur le HT” et également “les renégocier de façon directe sous plusieurs angles (selon la place, la destination ou l’origine)”.