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Disparition des tarifs réglementés d’électricité et de gaz au 30 juin 2016 : de quoi s’agit-il ?

Les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz proposés par les fournisseurs historiques EDF et ENGIE sont des tarifs fixés par les ministères en charge de l’économie et de l’énergie. Jusqu’à l’ouverture des marchés à la concurrence dans les années 2000, seuls ces tarifs existaient. Depuis, tout consommateur peut choisir une offre dite de « marché » auprès du fournisseur de son choix, historique ou alternatif.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité ? des tarifs réglementés de vente d’électricité ?

Tous les consommateurs finals bénéficiant de contrats de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente, pour leurs sites dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA. Dans les faits, ce sont les sites au tarif Jaune et les sites au tarif Vert qui sont concernés par la fin des tarifs réglementés d’électricité.

Il s’agit notamment d’entreprises, d’industriels, d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs, de professions libérales, de copropriétés, d’associations et de personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, etc.).

Pour les sites au tarif Bleu avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, les tarifs réglementés d’électricité sont maintenus. Pour ces sites vous conservez le choix de souscrire un contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix ou un contrat au tarif réglementé de vente.

Un contrat transitoire

Le contrat transitoire, d’une durée maximale de 6 mois, évite la suspension de votre fourniture d’électricité et vous laisse un délai supplémentaire pour choisir une offre de marché. Il prendra fin au 30 juin 2016.

Afin d’inciter les retardataires à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix, et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue après le 30 juin 2016 s’ils ont tardé dans leur démarches, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organise l’affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le prix des offres est fixé par la CRE à un niveau majoré par rapport à l’offre transitoire.

Si vous êtes concerné, n’attendez plus et faites les démarches pour souscrire un contrat en offre de marché :

- Voir la liste des fournisseurs : http://calculettes.energie-info.fr/...  

- Déposer une demande d’offres de fourniture de gaz en ligne auprès de plusieurs fournisseurs : http://offres-gaz.energie-info.fr/  

- Déposer une demande d’offres de fourniture d’électricité en ligne auprès de plusieurs fournisseurs : http://offres-electricite.energie-i...



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