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Fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité : de quoi s’agit-il ?

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent progressivement entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016.

Les gros consommateurs devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant les dates d’échéance prévues. Il est essentiel pour les consommateurs concernés d’anticiper ces échéances et d’avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant la fin de leur contrat...

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité et du gaz en France sont des tarifs fixés par les ministères en charge de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont uniquement proposés par les fournisseurs historiques, principalement EDF pour l’électricité et GDF Suez pour le gaz. Jusqu’à l’ouverture des marchés à la concurrence dans les années 2000, seuls ces tarifs existaient. Dans le cadre de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité au niveau européen, tout consommateur, particulier ou professionnel, peut depuis choisir une offre dite de « marché » auprès du fournisseur de son choix, historique ou alternatif.

La concurrence entre les fournisseurs historiques et nouveaux entrants doit être libre et non faussée. Or, la Commission européenne a considéré que les TRV, parfois inférieurs aux prix de marché, pouvaient constituer une forme cachée d’aide d’État privilégiant les acteurs historiques. La France s’est donc engagée à mettre fin à ces tarifs pour les professionnels.

Fin de contrat pour les hôtels et les restaurants fin 2015

Les TRV font ainsi l’objet d’une suppression progressive échelonnée entre juin 2014 et janvier 2016 pour les gros consommateurs (pour la plupart professionnels). Ces derniers devront souscrire une offre de marché, soit en conservant leur fournisseur historique, soit auprès d’un fournisseur alternatif. Progressivement depuis le 17 juin 2014 pour le gaz, et à compter de 2016 pour l’électricité, les contrats à prix réglementés disparaitront, sauf pour les particuliers. Concernant le gaz, les consommateurs non domestiques raccordés au réseau sont concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz. Les contrats des autres gros consommateurs prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014 pour une consommation supérieure à 200 MWh par an (établissements scolaires, hôpitaux, supermarchés, bureaux, grandes copropriétés…) et au plus tard le 31 décembre 2015 pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (PME, hôtels, restaurants, commerces…).

Des information sont fournies pour accompagner les consommateurs sur le site Internet http://www.energie-info.fr/Pro.



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