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L’UMIH a obtenu la suspension du décret "tertiaire"

L’UMIH a eu gain de cause devant le Conseil d’Etat : il suspend l’exécution du décret « tertiaire » relatif à la performance énergétique prévue le 1er juillet.

Ce décret impose la réalisation - avant samedi prochain - d’un audit énergétique et d’un plan d’actions d’économie d’énergie de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour les commerces et les hôtels notamment. Le conseil d’Etat, saisi d’un recours d’urgence par l’UMIH, le Conseil du Commerce de France (CdCF) et PERIFEM (cf. CP du 20 juin 2017), a reconnu le caractère irréaliste du calendrier imposé par le décret ! Si les organisations professionnelles et leurs adhérents partagent l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire, ils contestent les modalités prévues par le décret, qui ne sont pas conformes à la loi.

Une seconde audience aura donc lieu le 6 juillet pour entendre les parties sur le fond, c’est-à-dire sur l’obligation de réaliser les travaux d’ici le 1er janvier 2020.



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