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L’hôtellerie et le commerce forment un recours à l’encontre du décret sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

Le Conseil du Commerce de France (CdCF)[1], l’association PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH)[2] ont formé un recours contre le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Les organisations professionnelles et leurs adhérents partagent l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Leur contestation porte donc sur les modalités, qui ne sont pas conformes à la loi, et non sur le principe même.

Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce décret oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25% d’ici 2020 et 40% d’ici 2030. A cette fin, ils doivent réaliser des études énergétiques et, sur cette base, élaborer des plans d’actions à remettre aux autorités d’ici le 1er juillet 2017.

Le calendrier irréaliste imposé par le décret, sans concertation avec les professions concernées, méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont besoin. De plus, les obligations du décret ne sont pas conformes à la loi en ce qu’elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites. Parallèlement à l’annulation du décret, les organisations professionnelles ont demandé la suspension de son application, compte tenu de la justification d’urgence et du doute sérieux quant à la légalité. Les professionnels du commerce et de l’hôtellerie sont convaincus du rôle crucial de l’efficacité énergétique des bâtiments dans leurs activités et, plus généralement, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils n’ont d’ailleurs pas attendu que la loi les y oblige pour mettre en œuvre d’ambitieux programmes de maîtrise et de réduction des consommations énergétiques.

Tous les postes de consommation ont été optimisés (chauffage, éclairage, climatisation, chaîne du froid, etc.) par de multiples changements affectant les systèmes de gestion, process ou équipements techniques. Le potentiel d’intégration des énergies renouvelables a également été étudié et exploité autant que possible.

À travers le recours formé par leurs organisations professionnelles, commerçants et hôteliers rappellent leur volonté d’être mieux associés à la définition des politiques publiques afférentes et d’aboutir à une réglementation applicable, cohérente et soutenable.

[1] Parmi les adhérents du CdCF, plusieurs organisations viennent au soutien de la procédure, le décret attaqué affectant particulièrement les entreprises que ces organisations représentent : Conseil national des centres commerciaux (CNCC), Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) et Union du grand commerce de centre-ville (UCV).

[2] Le Groupement national des Chaînes Hôtelières (GNC), syndicat associé à l’UMIH, soutient également le recours.



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