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Le"fait maison" définitivement adopté par les députés

La mention "fait-maison" sur les cartes des restaurants qui est une des multiples mesures du vaste projet de loi sur la consommation été définitivement adoptée par les députés jeudi 13 février 2014. Le texte introduit notamment la notion de "fait maison" ainsi que le titre de "maître-restaurateur"

A la lecture de la loi, un plat "fait maison"est un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais des "produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation." Et que ce sont des décrets qui devront préciser le lieu de fabrication du fait maison (alinéa 3)... L’Art. L. 121-82-1 précise que "les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est "fait maison"."

"Maître-restaurateur" : un nouveau titre

Autre nouveauté apportée par la loi de consommation : la création du titre de "maître-restaurateur". Il distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine. Ce titre sera délivré par le représentant de l’État dans le département de l’établissement pour lequel il est demandé. Un décret en Conseil d’État devra définir les conditions dans lesquelles le titre de "maître-restaurateur" est délivré par l’autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi.



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