Demande d’encadrement des locations de meublés touristiques

Un amendement parlementaire à la loi ALUR /Duflot a été déposé par 7 députés qui demandent un encadrement plus stricte pour toute location de meublé touristique, obligeant notamment à faire une déclaration préalable en mairie, simplement pour mieux définir la location entre particuliers, par l’intermédiaire de site comme Airbnb qui mécontente autorités et surtout les hôteliers.

Depuis hier, la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale a commencé pour le projet de loi "Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR). Pascal Cherki et six autres députés PS ont déposé le 5 septembre un amendement à ce projet. Cet amendement, vise à mieux encadrer le changement d’usage d’un logement principal en location meublée. Et les députés proposent de rajouter au texte de loi ces deux phrases : "Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d’un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l’attestation de déclaration du meublé qu’il aura préalablement faite auprès du maire de la commune où est situé le meublé". Cette attestation sera produite par la commune où est situé le meublé. Il s’agit de "veiller à l’application de la réglementation relative au changement d’usage d’un logement principal en location meublée touristique". De quoi satisfaire les hôteliers qui subissent de plein fouet la concurrence de ce site. On sait que le syndicat hôtelier Umih a fait de la lutte contre la concurrence déloyale une de ses priorités. Son combat contre les chambres d’hôtes, qui ne respecte pas le cadre législatif, a été largement médiatisé avant l’été. Par ailleurs, un appartement qui, se trouve à l’année sur AirbnB échappe, par définition, au marché de la location classique.

Une pratique devenue courante pour voyager

Qui ne connaît pas aujourd’hui des personnes qui partent en voyage en louant une résidence/appartement via Airbnb, ou un autre site de location entre particuliers ? La pratique est devenue courante, à tel point que, selon le pionnier et numéro 1 du genre, l’activité économique générée par les voyageurs utilisant le service à Paris est évaluée à 185 millions d’euros sur un an (de mai 2012 à avril 2013). Mieux : les voyageurs restent plus longtemps sur place (5,2 nuits contre 2,3 nuits) et dépensent plus (865 euros contre 439 euros) ! « 27% des voyageurs Airbnb déclarent que, sans Airbnb, ils ne seraient pas venus ou auraient écourté leur séjour », peut-on lire dans ce communiqué : http://assets.airbnb.com/press/pres...

Serait-ce une mesure efficace ?

Plus de contrôles, une responsabilisation des services en ligne et l’implication de la mairie, tels sont les arguments mis en avant pour qualifier ces dispositions de loi anti-AirBnB. En réalité, on peut se demander si les conséquences de ces textes seront réellement lourdes de conséquences pour le business. Car la loi ne fixe pas en effet clairement le seuil à partir duquel la location d’un logement bascule vers l’activité touristique. « Les propriétaires qui habitent dans leur logement peuvent donc le louer quelques semaines par an sans demander d’autorisation », indique par exemple la ville de Paris sur son site : http://www.paris.fr/accueil/logemen...

Mais aussi parce que le texte, s’il consacre bel et bien l’obligation d’obtention de l’attestation de changement d’usage, ne semble pas mieux armé contre les cas de non-déclaration des habitations à usage touristiques, ceux-là même qui sont pointés du doigt par les hôteliers. À moins, bien sûr, que les agents municipaux, s’ils venaient à être dotés de pouvoirs de contrôle, soient en mesure d’opérer un travail réellement efficace.