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Les obligations de rénovation énergétique pour les hôtels et commerces sont annulées par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat annonce l’annulation d’un décret datant de la fin du quinquennat Hollande, qui imposait à courte échéance des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments tertiaires ou lieux administratifs.

"Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est annulé", dit la décision du Conseil d’Etat, relayée par la lettre spécialisée Contexte.

Ce décret, qui avait été publié lors de la dernière semaine du quinquennat de François Hollande, imposait des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de certains bâtiments : ceux "à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile". Il imposait des objectifs précis en matière d’économies d’énergies : les bâtiments visés devaient réduire d’un quart leur consommation énergétique d’ici 2020 et de 40% d’ici 2030. Les propriétaires devaient faire réaliser une étude, puis présenter un "plan d’actions cohérentes" pour atteindre ces objectifs, à un horizon qui n’allait que jusqu’à l’été 2017.

Plusieurs secteurs - les commerçants via le Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs via l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, ainsi que la grande distribution via l’organisation Perifem - s’y étaient opposés et avaient rapidement déposé une requête devant le Conseil d’Etat en juin 2017.

L’institution leur a finalement donné raison, estimant que les obligations imposées par le décret étaient difficilement envisageables dans les délais impartis ."Les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique", dit la décision du Conseil d’Etat. "Il y a lieu d’annuler le décret dans sa totalité." Interrogé sur les suites qu’il comptait donner à cette décision, le ministère de la Transition écologique a renvoyé au projet de loi sur le logement, dit Elan, qui vient d’être adopté par les députés et envoyé au Sénat. Cette loi "couvrira l’ensemble des objectifs du décret sur le même principe" et le texte annulé sera même "plutôt renforcé" car il imposera non seulement des économies d’énergie de 40% d’ici 2030 mais aussi de 60% d’ici 2050, assure le ministère. Dans ce cadre, il promet à terme un nouveau décret "juridiquement sécurisé".



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