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Obsolescence programmée : des sanctions prévues

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, adoptée par l’Assemblée nationale mardi 14 octobre, les députés ont décidé que l’obsolescence programmée pourra être punie comme une tromperie. C’est ce que prévoyait un amendement écologiste.

Définition de l’obsolescence programmée

Selon le texte de loi, l’obsolescence programmée désigne" l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité." Il sera donc bientôt possible de saisir la justice contre des pratiques industrielles et si cette tromperie est démontrée, le trompeur encourt alors une peine d’emprisonnement maximale de deux ans maximum et une amende de 37 500 euros. Les peines peuvent par ailleurs être alourdies en cas de conséquences graves.

Affichage obligatoire

Pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés, les députés ont aussi souhaité renforcer l’information des consommateurs. Ainsi pour tous les produits d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC, l’affichage de la durée de vie sera désormais obligatoire. De façon générale, des expérimentations pourront être lancées « afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, notamment, sur leur durée de vie".

Ces mesures viennent compléter les premières dispositions contre l’obsolescence programmée instituées par la loi Consommation du 17 mars 2014. Cette loi oblige désormais le fabricant ou l’importateur de produits à informer le vendeur de la période pendant laquelle, ou de la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché. Et elle a porté de un à deux ans le délai de garantie légale. En complétant ainsi l’extension de la garantie légale, les parlementaires entendent faire pression sur les fabricants et distributeurs. Rendue publique sur le lieu d’achat, la durée potentielle de vie des équipements concernés va devenir un argument de vente efficace.



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