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Obtention de l’éco-PTZ, crédits d’impôts DD : les travaux devront être réalisés par des entreprises « reconnues Grenelle de l’envionnement » (RGE)

Le Gouvernement conditionnne l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôts développement durable (CIDD) au recours à des professionnels estampillés « reconnu Grenelle de l’environnement » (RGE). Entrée en vigueur en juillet 2014

En plus d’objectifs quantitatifs ambitieux (500 000 rénovations par an d’ici à 2017), le plan de rénovation énergétique de l’habitat mené par Cécice Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement, et de Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, s’engagent à également poursuivre un objectif qualitatif : « garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées ».

 Présenté en mars par le Président de la République, ce plan comporte une série d’engagements visant à « professionnaliser la filière et à organiser la montée en compétence des entreprises et des artisans ». 

Il y a un mois, une première étape a été franchie avec la signature par les deux ministres, les professionnels du bâtiment et EDF, d’un nouveau partenariat FeeBat. Celui-ci doit permettre de poursuivre la formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie. Il est prévu de former 11 000 personnes en 2013.

Il faudrait 4 fois plus d’entreprises de qualité RGE pour réaliser 500 000 rénovations par an

Aujourd’hui, un second volet est mis en œuvre par les deux ministres. « Afin de s’assurer de la qualité des travaux réalisés et de stimuler la demande », le Gouvernement a fait le choix de conditionner l’aide publique - l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôts développement durable (CIDD) - au recours à des professionnels se prévalent des signes de qualité « reconnue Grenelle de l’environnement (RGE).

 Cette décision permettra aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’être « assuré de la qualité des prestations » que lui fournira un professionnel certifié RGE. Cette obligation, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2014, doit stimuler « la demande d’entreprises de qualité » et inciter « les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la certification et monter en compétences ».

 7 500 entreprises bénéficient aujourd’hui de la qualité RGE. « On estime qu’il faudra développer cette filière et faire grimper ce chiffre jusqu’à 30 000 pour que les professionnels soient en mesure de réaliser 500 000 rénovations par an », reconnaissent les deux ministères. Avec les organismes de formation et de certification existants, il est possible d’atteindre plus de 18 000 entreprises RGE d’ici mi-2014.

Les signes de qualité concernés par la mention "Reconnu Grenelle de l’environnement"

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), Les signes de qualité concernés par la mention « Reconnu Grenelle Environnement » sont à ce jour :
- Une des qualifications délivrées par Qualibat via son dispositif de qualification dans le domaine des énergies renouvelables et des travaux concourant à l’amélioration énergétique des bâtiments,
- Une qualification délivrée par Qualifelec pour les entreprises du génie électrique et énergétique.
- La marque « Les Pros de la performance énergétique » de la Fédération française du bâtiment et délivrée par Qualibat, qui regroupe des entreprises du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique,
- La marque « Eco-artisans » de la CAPEB et délivrée par Qualibat, qui regroupe des artisans du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique.
- Une des qualifications délivrées par Qualit’EnR pour les installateurs d’énergies renouvelables :
- Qualisol : les installateurs d’énergie solaire thermique (eau chaude et chauffage).
- QualiPV : les installateurs d’énergie solaire photovoltaïque (électricité).
- Qualibois : les installateurs d’appareils bois énergie (chauffage et eau chaude).
- QualiPAC : les installateurs de pompes à chaleur (chauffage et eau chaude).

Une charte d’engagement

Extrait des exigences de la charte d’engagement "Reconnu Grenelle de l’environnement", d’après l’ADEME.

1. Un principe de neutralité et d’indépendance de l’organisme propriétaire et de l’organisme de qualification délivrant le signe de qualité

2. Une exigence relative à la qualification Qualification accréditée COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 "Exigences relatives aux organismes de qualification de fournisseurs" et des exigences complémentaires de la charte ou signe de qualité fondé sur une qualification accréditée COFRAC dans les mêmes conditions

3. Des exigences relatives aux critères d’évaluation pour la délivrance du signe de qualité par l’organisme de qualification L’organisme de qualification doit exiger de l’entreprise de :
- fournir la preuve des compétences de son responsable technique via sa formation initiale ou continue,
- assumer la responsabilité des travaux donnés en sous-traitance,
- fournir la preuve d’expériences via des références appropriées,
- réaliser tout ou partie de la pose du matériel,
- justifier l’assurance adéquate correspondant aux activités concernées par le signe de qualité.

4. Des exigences relatives au processus de délivrance du signe de qualité L’organisme de qualification doit :
- prévoir une période probatoire limitée dans le temps en cas d’absence de références,
- exiger de l’entreprise de se soumettre à un contrôle de réalisation sur chantier visant à évoluer la conformité aux règles de l’art des travaux, ainsi que la qualité du service rendu au client,
- exiger de l’entreprise de justifier la réalisation d’un volume minimum d’activité pendant la durée de validité du signe de qualité (des alternatives sont possibles),
- prévoir une procédure de traitement des réclamations des clients,
- prévoir des procédures de suspension ou de retrait du signe de qualité,
- prévoir une procédure de renouvellement à l’issue de la période de validité du signe de qualité qui doit inclure la réalisation d’un nouveau contrôle sur chantier.



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