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Promulgation de la loi sur la consommation

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Parmi les 161 articles, l’article 7 concerne particulièrement la restauration et s’intitule : "Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale."

Promulguée, la loi Hamon sur la consommation rentrera en vigueur le 13 juin prochain. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Dans son ensemble cette loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Plus précisément concernant la restauration commerciale, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions sur la qualité des plats proposés dans les restaurants : la mention "fait maison" sera indiquée sur les cartes et menus (cette disposition a été écartée par le Sénat puis rétablie par l’Assemblée nationale), un titre de maître restaurateur sera créé. Ainsi, "Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est "fait maison”.


"Un plat "fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.


« Les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison”, les conditions d’élaboration des plats "faits maison”, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats "faits maison” et ceux qui ne le sont pas sont précisées par décret.


« Art. L. 121-82-2. - Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine. Il est délivré par le représentant de l’Etat dans le département de l’établissement pour lequel le titre est demandé.


"Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d’Etat."



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