Réservations hôtelières en ligne : Expedia assigné par l’état
Le gouvernement a annoncé hier avoir assigné en justice le site de réservation en ligne Expedia, dénonçant l’illégalité de certaines clauses en matière de tarifs qu’il applique aux hôteliers, afin de retrouver des relations proportionnées entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne.
"Suite à un avis de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’existence de clauses illicites, nous avons engagé avec Benoît Hamon (ministre chargé de la Consommation, ndlr) une action, qui nous a amenés à assigner en justice Expedia", a assuré la ministre du Tourisme Sylvia Pinel, lors du congrès du Synhorcat (fédération d’hôteliers et de restaurateurs) à Paris.
"Une autre assignation (concernant un autre site, ndlr) sera menée d’ici la fin de l’année, et d’autres actions de ce type pourraient être engagées", a-t-elle précisé.
"Des garanties doivent être apportées pour que la relation contractuelle demeure équilibrée (entre sites de réservation et hôteliers), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui" a poursuivi Mme Pinel.
"La liberté commerciale des hôteliers reste limitée, au-delà de l’acceptable, par les clauses contractuelles", a estimé la ministre pour qui "entre les deux, il est possible de trouver des solutions". "L’état veillera à ce que l’équilibre soit préservé", a-t-elle assuré. Cette assignation de la DGCCRF a été déposée en octobre auprès du tribunal de commerce de Paris.
"Au-delà du secteur du tourisme, cette situation illustre que le numérique concerne tous les secteurs de l’économie et qu’une réponse globale est souhaitable pour garantir que le fonctionnement d’Internet n’est pas régi par une poignée de géants du numérique", a estimé pour sa part Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique, dans un communiqué commun avec Sylvia Pinel et Benoît Hamon.
Le député PS Razzy Hammadi président de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est quant à lui "réjoui" dans un communiqué de l’action de la DGCCRF "pour mettre fin aux déséquilibres des relations contractuelles entre OTA (sites de réservation, ndlr) et hôteliers", parlant de "réponse adéquate et attendue". De son côté, le président du Synhorcat Didier Chenet a parlé de "démarche très importante du gouvernement car l’avis de la CEPC était consultatif".
