Affichage environnemental : le Conseil national de la consommation veut encore mieux

Même s’il souligne “la qualité remarquable du travail effectué par la plate-forme ADEME-AFNOR”, le Conseil national de la consomation estime nécessaire certains progrès avant de rendre obligatoire l’affichage environnemental pour les produits et services : fiabilisation de la méthodologie, harmonisation du format d’affichage, articulation entre les travaux français et européens, financement de l’opération... Le bilan de l’expérimentation sera transmis au Parlement le 31 juillet.

Saisi en mai dernier dans le cadre de l’appréciation du bilan des travaux d’expérimentation national de l’affichage environnemental, le Conseil national de la consommation (CNC) vient de rendre son avis. Celui-ci sera joint au bilan de l’expérimentation, celui-ci devant être prochainement transmis le 31 juillet au Parlement par le Gouvernement. Rappelons que plusieurs dizaines d’hôteliers ont participé à cette expérimentation, certains affichant désormais de manière volontaire leurs résultats en matière de consommation d’énergie et d’eau, de réduction de déchets, d’utilisation de produits labellisés, d’information des clients, etc.

Il reste encore des progrès à effectuer dans l’agro-alimentaire

Néanmoins, pour le CNC, les conditions ne sont actuellement “pas réunies pour rendre obligatoire l’affichage environnemental à l’ensemble des produits et services”. Selon lui, il manque encore :
 Une certaine fiablisation de la méthodologie. “Au sein de la plateforme ADEME-AFNOR, 20 référentiels ont d’ores et déjà été validés représentant environ 50% des biens de consommation. Néanmoins, si certains de ces référentiels sont aboutis, d’autres nécessitent encore un travail de concertation entre les parties prenantes, notamment les référentiels concernant le secteur agro-alimentaire, qui présentent encore des défis technologiques majeurs”, souligne le CNC qui ajoute : “il sera donc nécessaire, non seulement de fiabiliser mais également de compléter cet ensemble de référentiels, pour offrir des bases méthodologiques solides à l’éventuel élargissement de ce dispositif.”. -“La mise en place d’un format-type d’affichage (données brutes, unités, notes, pictogrammes, couleurs, ...), harmonisé entre produits ou services et entre entreprises, permettant la comparabilité et la compréhensibilité des informations par le public.”

Quelle articulation entre l’affichage environnement français et la démarche similaire européenne ?

Le Conseil national de la consommation estime également “que le rapport de bilan n’aborde pas suffisamment la question de l’articulation entre le dispositif national d’affichage et les travaux menés en la matière à l’échelle européenne” et que “la conformité d’un affichage environnemental national au droit communautaire n’est pas assez développée”... “Il aurait été utile de préciser comment la France pouvait continuer de progresser en tenant compte des avancées européennes. A ce stade, il semble qu’il existe des différences entre l’approche méthodologique retenue par les instances communautaires et celle adoptée dans le cadre de l’expérimentation française. Cette nécessaire révision de l’approche française, qui devra se faire notamment à l’aune de l’avancée de l’expérimentation européenne, ne remet pas en cause la qualité remarquable du travail effectué par la plate-forme ADEME-AFNOR, dont les résultats (20 référentiels sectoriels produits à ce jour) peuvent d’ailleurs être utilisés bien au- delà du cadre restreint de l’expérimentation sur l’affichage environnemental,” argumente le CNC.

La question du financement reste à préciser

Côté financement, “les coûts qu’induirait un déploiement du dispositif, pour les pouvoirs publics (crédits, équivalents-temps-plein) ne font l’objet d’aucune étude d’impact dans le rapport. Toute nouvelle réglementation doit faire l’objet d’une étude d’impact mesurant notamment les coûts induits pour les administrations”, note le CNC. IL ajoute plus loin : “Pendant l’expérimentation, dont la mise en œuvre reposait uniquement sur les ressources internes des entreprises, les coûts induits sur l’ensemble de la chaîne de valeur ont été insuffisamment évalués, ce qui signifie que les chiffres avancés dans ce cadre ne pourront pas servir de référence pour l’éventuel déploiement du dispositif. En particulier, les TPE-PME n’étant pas armées de la même manière que les grandes entreprises seraient certainement amenées à recourir à un bureau d’études pour mettre en place leurs affichages (cette solution d’ « externalisation » de la mise en œuvre de l’affichage était quasi-systématique dans le cadre expérimental). Le rapport propose des pistes pour réduire ces coûts. Le CNC estime en effet qu’en l’absence d’un véritable système d’accompagnement, notamment à l’attention des TPE-PME, fondé a minima sur la mise à disposition d’outils et référentiels entièrement fiabilisés, les coûts engendrés seraient prohibitifs pour le déploiement de ce nouveau dispositif.”

Un rapport qui constitue "une source précieuse d’informations"

Mais le CNC souligne aussi que “ce rapport est particulièrement bien documenté et constitue une source précieuse d’informations, notamment s’agissant de la méthodologie et des outils utilisés pour construire le dispositif d’affichage environnemental qui a fait l’objet de l’expérimentation. Sur la forme, ce document est pédagogique et permet de comprendre la méthode d’évaluation environnementale multicritères et ACV (Analyse du Cycle de Vie) sur laquelle s’est fondé ce dispositif expérimental, ainsi que les travaux, recherches et études qui ont mené à la mise en place de cet affichage. Il explique également que le triptyque « référentiel – base de données – outil de calcul » est le socle dont doivent disposer les entreprises pour pouvoir mettre en place sans difficultés des affichages de ce type. Ce rapport présente ainsi une valeur documentaire importante, pour qui souhaite en savoir plus sur les outils nécessaires à la création d’un dispositif d’affichage environnemental.” Le rapport a identifié différents possibilités envisageables en vue de déterminer les suites à donner à cette expérimentation :
 un dispositif rendu obligatoire par décret en Conseil d’État.
 un dispositif dit « volontaire encadré », dans le cadre duquel seules les entreprises qui le souhaitent utiliseront l’affichage, mais le feront selon des modalités « officielles » définies par les pouvoirs publics en concertation avec les parties prenantes.
 un dispositif purement volontaire, laissant aux entreprises le choix d’utiliser ou non l’affichage et de définir les modalités de celui-ci.

Le CNC conseille de créer un site internet et une instance de pilotage

Le CNC souligne que le 1er scénario ne pourra être retenu que lorsque les différents éléments soulevés auront été approfondis et réalisés. Selon lui, “les différentes parties prenantes doivent continuer à travailler, en s’appuyant sur un cadre non obligatoire mais défini par les pouvoirs publics, de manière à poursuivre la réalisation des deux pré-requis et à achever les réflexions nécessaires. Le CNC invite néanmoins à conserver l’objectif d’un déploiement suffisamment ambitieux d’un dispositif susceptible de répondre aux attentes des consommateurs en matière d’information environnementale. A défaut, un affichage environnemental trop limité n’aurait aucune utilité pour le consommateur.” Le Conseil ajoute : “Dès à présent, certaines mesures pourraient être prises pour poursuivre l’impulsion de la démarche, telles que :
 la création d’un site officiel dédié à l’affichage environnemental et à destination de tous, en vue d’expliquer et de valoriser le dispositif ;
 la mise en place d’une instance de pilotage destinée à déterminer et à conduire la mise en œuvre des adaptations nécessaires. Cette instance pourrait également avoir pour rôle de définir les secteurs les plus avancés, sur lesquels s’appuierait une démarche de déploiement progressif du dispositif.”