Accessibilité des établissements existants : un délai supplémentaire

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports publics pour les personnes handicapées est parue au « Journal officiel » du 27 septembre.

Le 25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005. Cette ordonnance composée de 19 articles instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui complètent la loi « handicap » du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle.

Sa publication déclenche de facto le compte à rebours pour la mise aux normes des bâtiments. Ainsi, tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance (donc au 27 septembre 2015), déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux. S’ils ne le font pas, ils écoperont d’une sanction de 2 500 € et retomberont sous le coup de la loi du 11 février 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45 000 € d’amende. La règle de base, c’est le délai de trois ans, qui concernera 80 % des ERP, ceux ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes  : petits commerces, cabinets médicaux, certaines maisons de retraite… Les dérogations de la loi de 2005 sont maintenues (impossibilité technique, patrimoine…). Elles devront être justifiées par des points précis. Nous en ajoutons une pour les communes sous tutelle ou les entreprises en redressement judiciaire, qui pourront bénéficier de trois ans supplémentaires.

Pour tout savoir : http://accessibilite.gouv.fr/