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Le Conseil d’État suspend l’application du décret sur la performance énergétique des bâtiments du tertiaire

Le Conseil du Commerce de France (CdCF), PERIFEM (Association technique du commerce et de la distribution) et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) se félicitent des deux décisions successives prises par le Conseil d’État dans le cadre du recours en référé-suspension que ces organisations ont formé à l’encontre du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Par une première ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d’État a suspendu les dispositions d’application immédiate du décret qui faisaient obligation, au 1er juillet 2017, de produire des études énergétiques et des plans d’actions pour chacun des bâtiments assujettis et par une seconde ordonnance, le Conseil d’État a ordonné la suspension des autres dispositions du décret, notamment celles obligeant à réduire les consommations énergétiques de 25% d’ici le 1er janvier 2020, à travers la réalisation de travaux dédiés. La plus haute juridiction administrative a ainsi jugé qu’étaient pleinement remplies les conditions cumulatives de la suspension : d’une part, l’existence d’une situation d’urgence et, d’autre part, un doute sérieux quant à la légalité du décret. En particulier, le Conseil d’État a estimé que les échéances fixées par le décret, au 1er juillet 2017 et au 1er janvier 2020, constituaient des formalités inapplicables qui compromettaient la sécurité juridique des entreprises concernées et leur portaient de surcroît un préjudice grave et immédiat.

L’application du décret est donc suspendue dans l’attente du jugement au fond.

Le CdCF, PERIFEM et l’UMIH rappellent qu’elles ont également formé un recours au fond portant sur l’illégalité du décret et tendant, pour cette raison, à son annulation. Il s’agit d’une procédure distincte du référé-suspension, désormais jugé. Le Conseil d’État devrait se prononcer sur le fond dans les prochains mois.

Pour les organisations requérantes, il importe que l’annulation du décret qu’elles appellent de leurs vœux conduise à l’élaboration de nouveaux textes, en veillant à y associer toutes les parties prenantes (dont le commerce et l’hôtellerie). Cette concertation élargie facilitera la définition d’un cadre légal applicable, soutenable et cohérent, permettant de poursuivre et de renforcer, conformément à l’objectif fixé par le législateur, la baisse des consommations énergétiques engagée depuis plusieurs années par les acteurs du commerce et de l’hôtellerie.



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