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Mise en place du « Forfait mobilités durables » que vous pouvez proposer à vos salariés

Le décret d’application pour le secteur privé de la loi d’orientation des mobilités, publié le 10 mai, a pour objectif d’encourager le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux tels que le vélo ou le covoiturage.

Le « Forfait mobilités durables » permet la prise en charge des déplacements domicile-travail à vélo, covoiturage ou engins en free-floating à concurrence de 400 euros par an et par salarié, exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Cela pour inciter les salariés à utiliser des transports plus propres et moins coûteux. "Cet encouragement financier individuel peut être décisif au moment où nous développons des pistes cyclables ou des voies réservées au co-voiturage. J’appelle tous les employeurs à le mettre en place massivement et rapidement pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres ", a déclaré Élisabeth Borne, la ministre de la Transition écologique et solidaire. Le « Forfait mobilités durables » permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle : vélo, covoiturage (en tant que conducteur ou passager , engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooter et trottinettes électriques « en free-floating »), autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, titres de transports en commun (hors abonnement).

Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 € par an et par salarié. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.



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